siehe.
https://droit-finances.commentcamarche. ... arte-grise
bonne chance
Herbert
Du musst nicht den Fahrer benennen aber deutlich zeigen/beweisen, dass Du nicht gefahren bist. Dennoch musst Du erst einmal einen Scheck als Kaution schicken.
Non-dénonciation
Le titulaire de la carte grise peut également renvoyer la requête en exonération en refusant de préciser l'identité du conducteur concerné. Il doit alors cocher la case numéro 3 « autre motif de contestation ».
Légalement, le titulaire de la carte grise n'est en effet pas obligé de dénoncer le conducteur du véhicule. Il renvoie alors la requête en exonération en joignant tous les justificatifs prouvant qu'il ne pouvait pas commettre l'infraction (voyage lointain, attestation de l'employeur, etc.) ainsi qu'un chèque de consignation (caution) du montant de l'amende.
Dès lors, deux hypothèses peuvent se présenter :
les éléments apportés ainsi que la photo prise par le radar prouvent que le propriétaire n'a pas commis l'infraction. Ce dernier est alors relaxé, récupère le montant de sa consignation et ne subit aucun retrait de point.
le tribunal de police considère qu'aucun élément de preuve déterminant n'est fourni : le ministère public ("l'accusation") ne peut prouver que le propriétaire était le conducteur et le propriétaire ne peut non plus prouver le contraire. La loi établit alors une présomption de responsabilité, mais uniquement financière : le titulaire de la carte grise ne subit aucun retrait de points, mais ne récupère pas le montant de la consignation.