Wie lange kann mir ein Bußgeldbescheid zugestellt werden bzw welche Verjährung gibt es??
Ich wurde auf der A 8 Frejus Richtung Cannes am 23-06-2017 geblitzt die Zahlungsaufforderung wurde am 06-09-2017 erstellt(Datum auf Beleg) Eingang 24-09-2017. In Deutschland währe es verjährt.
Verjährung von Bußgeldbescheid
Bonjour Citroenfreund
Willkommen im Forum. Du hast nicht angegeben wo Du wohnst. In D oder F ?
wenn Du in F wohnst, solltest Du schon sehr schnell zahlen. Ansonsten wird es teurer und evt sehr teuer und unangenehm.
Die Verjährung ist, wie der Name sagt, ein Jahr
Kann aber auch um ein weiteres Jahr verlängert werden unter bestimmten Bedingungen
bonne route
Herbert
siehe https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006071154
Article 9
Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1
L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
und
Plus d’un an pour être tranquille
Pourquoi un an ? Tout simplement parce qu’il s’agit du délai de prescription, ce délai au terme duquel il n’est plus possible de poursuivre le fautif. "En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue", précise l'article 9 du Code de procédure pénale. Attention le conducteur ne devra pas, pour autant, crier victoire trop vite sous prétexte qu’une année s’est écoulée depuis son écart de conduite.
Ce délai de prescription d’un an va, en effet, pouvoir être interrompu par un certain nombre d’actes qui ne vont pas être portés à la connaissance du contrevenant. Parmi ces actes qui vont faire repartir un nouveau délai d’un an : le "soit transmis" à l’Officier du Ministère Public compétent. C’est ce qu’avait, par exemple, rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2013 à propos de la transmission du dossier à l’OMP du lieu de domicile d’un automobiliste un peu trop pressé (Crim. n°12-84527).
http://www.lci.fr/conso-argent/pv-pas-d ... 00434.html
Willkommen im Forum. Du hast nicht angegeben wo Du wohnst. In D oder F ?
wenn Du in F wohnst, solltest Du schon sehr schnell zahlen. Ansonsten wird es teurer und evt sehr teuer und unangenehm.
![Shocked :shock:](./../images/smilies/icon_eek.gif)
![Twisted Evil :twisted:](./../images/smilies/icon_twisted.gif)
Kann aber auch um ein weiteres Jahr verlängert werden unter bestimmten Bedingungen
![Shocked :shock:](./../images/smilies/icon_eek.gif)
bonne route
Herbert
siehe https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006071154
Article 9
Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1
L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
und
Plus d’un an pour être tranquille
Pourquoi un an ? Tout simplement parce qu’il s’agit du délai de prescription, ce délai au terme duquel il n’est plus possible de poursuivre le fautif. "En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue", précise l'article 9 du Code de procédure pénale. Attention le conducteur ne devra pas, pour autant, crier victoire trop vite sous prétexte qu’une année s’est écoulée depuis son écart de conduite.
Ce délai de prescription d’un an va, en effet, pouvoir être interrompu par un certain nombre d’actes qui ne vont pas être portés à la connaissance du contrevenant. Parmi ces actes qui vont faire repartir un nouveau délai d’un an : le "soit transmis" à l’Officier du Ministère Public compétent. C’est ce qu’avait, par exemple, rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2013 à propos de la transmission du dossier à l’OMP du lieu de domicile d’un automobiliste un peu trop pressé (Crim. n°12-84527).
http://www.lci.fr/conso-argent/pv-pas-d ... 00434.html